CSG déductible sur revenus fonciers : le calcul à ne pas rater sur votre déclaration

La csg déductible sur revenus fonciers ne se calcule pas automatiquement sur les loyers bruts. La base dépend du régime d’imposition, puis le montant se reporte l’année du paiement des prélèvements sociaux en case 6DE de la déclaration de revenus.

Calcul express de la CSG déductible

Formule : base effectivement soumise aux prélèvements sociaux × 6,8 %.

• Au micro-foncier, partez des recettes après l’abattement forfaitaire applicable.
• Au régime réel, partez des recettes nettes après déduction des charges, lorsque cette base correspond à l’assiette des prélèvements sociaux.
• La déduction concerne les revenus imposés au barème progressif.
• Elle se rattache à l’année du paiement des prélèvements sociaux et se vérifie en case 6DE de la déclaration n° 2042.

Un non-résident affilié à un régime d’assurance maladie de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse, sans régime obligatoire français, relève d’un traitement distinct : la CSG et la CRDS ne sont pas dues sur ses revenus locatifs, tandis que le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. Ce prélèvement n’est pas une CSG déductible.

csg déductible sur revenus fonciers : quelle règle appliquer ?

Les revenus issus de la location nue supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le taux indiqué par l’administration est de 17,2 %, avec 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Cette imposition peut s’appliquer même lorsque le contribuable n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu.

La CSG afférente aux revenus du patrimoine est déductible à hauteur de 6,8 points lorsque les revenus sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La déduction ne correspond donc pas à la totalité des prélèvements sociaux.

La règle juridique figure à l’ article 154 quinquies du Code général des impôts . Les revenus du patrimoine imposés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement forfaitaire n’ouvrent pas droit à cette déduction.

La formule à retenir est la suivante : base effectivement soumise aux prélèvements sociaux × 6,8 %.

La CSG est-elle toujours déductible sur les revenus fonciers ?

Non. La déduction suppose que les revenus fonciers soient imposés au barème progressif. Elle est exclue lorsque les revenus du patrimoine sont imposés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement forfaitaire.

La déduction se rattache à la base de revenus soumise aux prélèvements sociaux et au régime d’imposition applicable à ces revenus. Lorsqu’aucune CSG n’est due, aucune fraction de CSG ne peut être déduite.

Le cas des personnes relevant d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse doit être isolé. Lorsqu’elles ne relèvent pas d’un régime obligatoire français, elles ne supportent pas la CSG ni la CRDS sur leurs revenus locatifs, mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Quelle base retenir : loyers bruts ou revenu net foncier ?

La base de calcul n’est pas systématiquement le montant des loyers bruts encaissés. Il faut retenir la base effectivement soumise aux prélèvements sociaux.

• Micro-foncier : la base correspond aux recettes après l’abattement forfaitaire applicable.
• Régime réel : la base correspond aux recettes nettes après déduction des charges.

Le revenu net foncier calculé au régime réel constitue donc le point de départ lorsqu’il correspond à la base soumise aux prélèvements sociaux. La fiche de l’administration sur les prélèvements sociaux des locations précise cette distinction entre recettes après abattement et recettes nettes après charges.

Il ne faut pas ajouter la CSG déductible aux charges déjà retenues pour déterminer le revenu foncier. Cela créerait une double déduction.

Calculer 6,8 points de CSG avec une base de 5 000 à 20 000 €

Exemple hypothétique : la base soumise aux prélèvements sociaux est respectivement de 5 000 €, 10 000 € ou 20 000 €. Le montant déductible se calcule en multipliant chaque base par 6,8 %.

Ces montants correspondent uniquement à la fraction déductible de la CSG. Ils ne correspondent ni au total des prélèvements sociaux ni au revenu net foncier.

Pourquoi la déduction intervient l’année du paiement ?

La CSG est déductible au titre de l’année au cours de laquelle elle est payée. L’année de perception des loyers ne suffit donc pas à déterminer l’année de déclaration de la déduction.

Des revenus fonciers perçus en année N peuvent être soumis aux prélèvements sociaux en année N+1. Dans ce cas, la CSG déductible est rattachée à la déclaration des revenus de l’année N+1, car c’est l’année du paiement.

Ce décalage explique qu’un montant lié à des loyers déjà déclarés puisse apparaître sur la déclaration de l’année suivante. Il faut vérifier la période correspondant au paiement des prélèvements sociaux avant de corriger une déclaration.

Case 6DE : où reporter la CSG sans la mettre en 2044 ?

La CSG déductible est normalement préremplie en case 6DE de la déclaration de revenus n° 2042 pour l’année du paiement des prélèvements sociaux. Le contribuable doit contrôler le montant proposé et le corriger s’il est absent ou inexact.

La déclaration n° 2044 sert à déterminer le revenu foncier imposable au régime réel. La CSG déductible est, elle, une charge déductible du revenu global déclarée sur la 2042, en case 6DE. Elle ne doit donc pas être ajoutée une seconde fois dans les charges foncières de la 2044.

Le formulaire 2044 présenté par l’administration concerne le calcul des revenus fonciers. Pour la CSG déductible, le support indiqué dans le dossier est la déclaration de revenus n° 2042, case 6DE, plutôt qu’une ligne de charges de la 2044. Le dossier ne désigne pas la 2042-C pour cette case.

Micro-foncier, régime réel et cas particulier du non-résident

Le micro-foncier et le régime réel ne donnent pas nécessairement la même base. Au micro-foncier, les recettes sont diminuées par l’abattement forfaitaire applicable avant la détermination de l’assiette. Au réel, les charges déductibles réduisent les recettes pour former le revenu net foncier.

Le calcul reste ensuite identique : base soumise aux prélèvements sociaux multipliée par 6,8 %, sous réserve de l’imposition au barème progressif. Le raisonnement ne consiste donc pas à appliquer 6,8 % aux loyers bruts dans toutes les situations.

Pour un non-résident relevant d’un régime d’assurance maladie de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse, sans régime obligatoire français, la CSG et la CRDS ne sont pas dues sur les revenus locatifs. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû selon les informations administratives fournies. Ce prélèvement n’est pas une CSG déductible.