En 2026, les revenus d’une location nue sont soumis à des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ce taux s’applique au revenu net foncier, déterminé différemment au micro-foncier et au régime réel, et s’ajoute à l’impôt sur le revenu.
Repère de calcul selon le régime fiscal
| Régime | Montant à retenir | Traitement des charges | Calcul des prélèvements sociaux |
|---|---|---|---|
| Micro-foncier | Loyers retenus après l’abattement applicable | Les charges ne sont pas déduites séparément | Revenu net foncier × 17,2 % |
| Régime réel | Recettes diminuées des charges admises | Les charges déductibles réduisent l’assiette | Revenu net foncier × 17,2 % |
Lecture : il faut d’abord déterminer le revenu net foncier selon le régime applicable. Le taux de 17,2 % s’applique ensuite à ce montant, et non automatiquement au total des loyers encaissés.
À retenir
- Le taux applicable à une location nue est de 17,2 %.
- Les prélèvements sociaux peuvent être dus même sans impôt sur le revenu.
- Ils sont intégrés à l’acompte contemporain applicable aux revenus fonciers.
- Une fraction de la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % dans les conditions prévues.
- Certaines affiliations à un régime d’assurance maladie étranger peuvent écarter la CSG et la CRDS, sans supprimer nécessairement le prélèvement de solidarité.
Prélèvement sociaux revenus fonciers : quel taux appliquer ?
Pour une location nue, le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2 %. Il se compose de :
- 9,2 % de CSG ;
- 0,5 % de CRDS ;
- 7,5 % de prélèvement de solidarité.
Les loyers d’une location nue relèvent de la catégorie des revenus fonciers. Le taux est également présenté par l’administration fiscale dans sa page consacrée à la déclaration des loyers d’un logement vide : déclarer les loyers d’un logement vide .
Quelle base retenir au micro-foncier ou au régime réel ?
| Régime | Base retenue | Traitement des charges | Calcul |
|---|---|---|---|
| Micro-foncier | Loyers après l’abattement applicable | Les charges ne sont pas déduites séparément | Revenu net foncier × 17,2 % |
| Régime réel | Recettes après déduction des charges admises | Les charges admises réduisent l’assiette | Revenu net foncier × 17,2 % |
Le micro-foncier s’applique de plein droit lorsque les loyers annuels hors charges locatives perçus par le foyer fiscal sont inférieurs à 15 000 euros, sous réserve des exclusions prévues pour certains logements ou dispositifs fiscaux. Au régime réel, les recettes sont retenues après déduction des charges admises.
Dans les deux cas, il faut déterminer le revenu net foncier avant d’appliquer le taux.
À retenir : le taux d’une location nue est de 17,2 %. Les prélèvements sociaux peuvent être dus même sans impôt sur le revenu. Ils sont compris dans l’acompte contemporain applicable aux revenus fonciers. Une fraction de la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % dans les conditions prévues. Certaines affiliations étrangères peuvent écarter la CSG et la CRDS, sans supprimer nécessairement le prélèvement de solidarité.
Les prélèvements sociaux s’ajoutent-ils à l’impôt sur le revenu ?
Oui. Les prélèvements sociaux sont distincts de l’impôt sur le revenu. Ils restent dus même lorsque le contribuable n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu.
Le taux de 17,2 % ne remplace donc pas le taux d’imposition appliqué aux revenus fonciers. Les deux prélèvements s’appliquent au revenu net foncier, selon leurs règles propres.
Comment calculer le montant sur un revenu net foncier ?
Le calcul consiste à multiplier le revenu net foncier retenu par 17,2 %. L’assiette doit d’abord être déterminée selon le régime fiscal.
Formule : revenu net foncier × 17,2 % = prélèvements sociaux dus.
Au micro-foncier, l’assiette correspond aux loyers après l’abattement applicable. Au régime réel, elle correspond aux recettes diminuées des charges admises.
Quand intervient l’acompte contemporain sur les revenus fonciers ?
Les revenus fonciers donnent lieu à un acompte contemporain au titre du prélèvement à la source. Cet acompte comprend l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Il est notamment calculé à partir des revenus nets fonciers déclarés au titre des années de référence utilisées par l’administration fiscale.
Quelle part de CSG peut être déduite du revenu imposable ?
Une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu est déductible du revenu imposable à hauteur de 6,8 % l’année de son paiement.
Cette déduction concerne la fraction prévue pour les revenus soumis au barème progressif. Les prélèvements sociaux ne deviennent pas pour autant intégralement déductibles.
Quelles exonérations concernent les propriétaires non-résidents ?
Les personnes affiliées à un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse peuvent être exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine si elles ne relèvent pas d’un régime obligatoire français.
Le prélèvement de solidarité peut toutefois rester dû. Le taux global de 17,2 % ne s’applique donc pas automatiquement sans vérification de l’affiliation sociale du propriétaire. Les règles sont précisées dans la page de l’administration consacrée aux revenus immobiliers des non-résidents .
Le taux change-t-il pour une location meublée ?
La location meublée ne relève pas du même traitement que les revenus fonciers d’une location nue. L’administration présente un taux distinct de 18,6 % pour la location meublée non professionnelle.
Le taux de 17,2 % ne doit donc pas être appliqué automatiquement à une location meublée. Le taux applicable à une activité de loueur professionnel n’est pas indiqué dans les éléments retenus ici ; il ne peut pas être déduit du taux applicable à la location nue.
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