Un prélèvement mensuel lié à un bien loué se vérifie à partir de sa nature, de sa date et du revenu net foncier retenu par la DGFiP. Ce parcours permet de contrôler l’acompte, puis de le modifier, de le supprimer ou de changer les coordonnées bancaires si les revenus évoluent ou si la location s’arrête.
Checklist de rapprochement
- Identifier le débit : vérifiez dans l’historique de votre espace fiscal qu’il s’agit d’un acompte de prélèvement à la source lié aux revenus fonciers. Relevez le montant et la date.
- Contrôler l’échéance : comparez la date de débit avec le 15 de chaque mois. Si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le débit intervient le premier jour ouvré suivant.
- Reconstituer la base : partez du revenu net foncier retenu par l’administration. En micro-foncier, contrôlez l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus bruts. Au régime réel, rapprochez les charges effectivement supportées et les déficits fonciers antérieurs imputables.
- Vérifier la mise à jour : après la déclaration annuelle, comparez le nouveau montant avec la base fiscale actualisée. Ne confondez pas cette variation avec un éventuel solde d’impôt annuel.
- Tracer la démarche : en cas de modification, de création ou de suppression, utilisez « Gérer mon prélèvement à la source ». Conservez la date de la demande et contrôlez ensuite l’historique du prélèvement.
Acompte mensuel sur revenus fonciers : contrôle 1
Les revenus fonciers sont des revenus sans collecteur. La DGFiP prélève directement l’acompte de prélèvement à la source sur le compte bancaire déclaré. Cet acompte concerne aussi les prélèvements sociaux applicables aux revenus fonciers.
Pour identifier le prélèvement, consultez l’historique dans votre espace fiscal. Rapprochez sa nature, son montant et sa date. Cette vérification permet de le distinguer d’une autre mensualité fiscale ou d’un éventuel solde d’impôt calculé après la déclaration annuelle.
Par défaut, l’échéance est fixée au 15 de chaque mois. Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement intervient le premier jour ouvré suivant. Ces règles sont précisées par la DGFiP dans sa présentation des acomptes de prélèvement à la source .
- Vérifiez que le prélèvement apparaît dans l’historique de la gestion du prélèvement à la source.
- Comparez la date prévue avec l’échéance du 15 du mois.
- Distinguez l’acompte des prélèvements liés à une autre imposition et d’un éventuel solde annuel.
Contrôle 2 : quelle base en micro-foncier ou au régime réel ?
Le montant repose sur le revenu net foncier imposable de la période de référence. La base dépend donc du régime fiscal déclaré.
| Régime | Base retenue | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Micro-foncier | Revenus bruts diminués automatiquement d’un abattement forfaitaire de 30 % | Rapprocher la base des revenus bruts déclarés |
| Régime réel | Revenu foncier net après déduction des charges effectivement supportées | Tenir compte, le cas échéant, des déficits fonciers antérieurs imputables |
La vérification ne consiste donc pas à comparer l’acompte avec les loyers encaissés seuls. Au régime réel, les charges déductibles et les déficits fonciers antérieurs peuvent modifier le revenu retenu. Les règles d’assiette sont détaillées dans le BOFiP relatif à l’assiette de l’acompte sur les revenus fonciers .
Contrôle 3 : pourquoi l’acompte change après la déclaration ?
Après la déclaration annuelle de revenus, les acomptes peuvent être recalculés. L’administration tient compte des revenus déclarés et des évolutions enregistrées dans le prélèvement à la source. Un changement de montant après la déclaration peut donc traduire l’actualisation de la base fiscale.
Rapprochez le nouveau prélèvement du revenu net foncier retenu et de votre situation déclarée. Ne l’assimilez pas automatiquement à un solde d’impôt annuel : l’acompte relève des revenus fonciers, tandis qu’un solde éventuel relève du calcul global de l’impôt.
Un montant qui évolue après la déclaration doit être comparé à la nouvelle base fiscale et non aux seuls loyers du mois.
Contrôle 4 : modifier rapidement un acompte selon vos revenus
Une baisse des loyers, une hausse des charges déductibles ou l’apparition d’un déficit foncier peuvent rendre l’acompte inadapté. À l’inverse, une nouvelle location peut créer un revenu foncier qui n’était pas encore pris en compte.
Utilisez le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Il permet de créer un acompte pour un nouveau revenu foncier, de modifier son montant à la hausse ou à la baisse, de le supprimer lorsque le revenu cesse et de consulter l’historique des prélèvements.
La modification ne remplace pas la déclaration annuelle. Les revenus et les charges doivent continuer à être déclarés selon le régime applicable. Les acomptes sont ensuite recalculés lorsque les revenus sont déclarés, que le taux est modulé ou qu’un changement de situation familiale est signalé.
Contrôle 5 : supprimer l’acompte après une vente ou un arrêt
Si la vente du bien entraîne l’arrêt définitif des locations nues, supprimez la ligne d’acompte « revenus fonciers » dans l’espace fiscal. Pour que la suppression soit prise en compte dès le mois suivant, la démarche doit être effectuée au plus tard le 22 du mois.
Cette suppression ne met pas à jour à elle seule le taux de prélèvement. Actualisez également les revenus de l’année en cours. La DGFiP précise la démarche en cas d’arrêt définitif des locations nues .
Prélèvement trimestriel : dates et prise d’effet de l’option
Le prélèvement mensuel peut être remplacé par un prélèvement trimestriel. Les échéances sont alors fixées aux 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
L’option vaut pour l’année entière. Lorsqu’elle est exercée avant le 30 septembre, elle prend effet au 1er janvier de l’année suivante. Elle se reconduit tacitement.
Coordonnées bancaires : quel délai pour le changement ?
Les coordonnées bancaires utilisées pour les acomptes peuvent être ajoutées ou modifiées dans l’espace fiscal, dans la rubrique consacrée à la gestion du prélèvement à la source.
Pour que le changement soit pris en compte pour le mois suivant, saisissez les nouvelles coordonnées au plus tard le dernier jour du mois. Contrôlez ensuite l’historique et le compte qui doit être débité. Cette démarche permet d’anticiper le prélèvement sur le compte approprié.
Revenus fonciers étrangers et crédit d’impôt égal à l’impôt français
Les revenus fonciers de source étrangère qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français ne sont pas soumis à l’acompte de prélèvement à la source. Cette règle suppose de déclarer les revenus dans les cases prévues à cet effet, selon le régime micro-foncier ou le régime réel.
Le contrôle porte donc sur le pays d’origine du revenu, le crédit d’impôt applicable et les cases utilisées dans la déclaration.
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